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Conditions commerciales générales E-Shop

POUR LA FRANCE

 

PREAMBULE

Le site www.selecta.fr rubrique "shop" (le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par internet édité par la société SELECTA, SA au capital de 3 323 044 €, dont le siège est : 43/45 avenue Victor Hugo, Bâtiment 264, 93300 Aubervilliers inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 552 049 447, n° TVA intracommunautaire : FR27 552 014 201.

Toute commande d’un produit sur le Site implique l’adhésion du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

SELECTA se réserve le droit de procéder à des modifications de son Site et des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

SELECTA ne possède pas de magasin en dehors de son Site.

Hébergeur :

Innofield AG

Zwickystrasse 7

8304 Wallisellen - Zurich

Switzerland

 

1.OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne des produits proposés sur le Site. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des parties. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

 

2. PRODUITS

2.1 – Produits proposés

Seuls les produits figurant sur le Site au jour de sa consultation sont proposés à la vente.

Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks, et sous réserve de leur disponibilité.

Les caractéristiques des produits sont indiquées sur les pages du Site. Tous les produits proposés sont conformes aux normes en vigueur en France et les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

2.2 – Disponibilité

2.2.1 SELECTA ne peut accepter de commande que dans la limite des stocks disponibles. SELECTA informera le client de la disponibilité des produits vendus sur le Site sur la page d’information de chaque article.

Si, en dépit de sa vigilance des articles sont indisponibles, SELECTA en informera le client  par courriel dans les meilleurs délais.

2.2.2 En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, le client aura la faculté d’annuler sa commande.

 

3. COMMANDES

3.1 – Conditions préalables à toute commande

Seules les personnes morales disposant d’une pleine capacité juridique et ayant d’ores et déjà un compte ouvert chez SELECTA ainsi qu’un identifiant et un mot de passe peuvent passer commande sur le Site[CS1] .

3.2 – Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.

3.2.1 – Enregistrement de la commande

Le client doit s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le client accepte que ladite saisie vaille preuve de son identité.

Le client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents produits de son choix en cliquant sur « ajouter au panier ».

A tout moment, le client peut :

  • Vérifier le nombre de produits contenus dans son panier, et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « mon panier » ;

  • Poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton « continuer mes achats » ;

  • Terminer sa commande en cliquant sur le bouton « valider ».

Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le client, ce dernier prend connaissance des Conditions Générales de Vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

3.2.2 – Validation de la commande

La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique.

Cette signature a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.

En application des dispositions de l’article 1127-2  du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier les détails de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer  sa commande  pour exprimer son acceptation définitive.

3.2.3 Accusé de réception de la commande

Après une commande, SELECTA adressera un courriel au client confirmant ladite commande.

SELECTA l’informera de l’envoi de sa commande par courriel.

Le client a néanmoins la possibilité de modifier sa commande jusqu’à la date d’envoi des produits.

Une fois finalisée, la commande du client constitue l’acceptation de l’offre de SELECTA, notamment l’acceptation du prix proposé et des produits désignés. En conséquence, lorsque le client  confirme sa commande, il accepte d’être lié à SELECTA par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des produits.

SELECTA sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

En outre, SELECTA sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2.4 Preuve de la commande

Les courriels feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le Site.

 

4. PRIX

4.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes.

Le taux de TVA est celui en vigueur lors de la validation de la commande. En cas de modification à la baisse ou à la hausse, ce changement serait immédiatement répercuté sur les prix.

SELECTA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cette date.

4.2 Les prix affichés sur le Site s’entendent hors frais de livraison. Les prix des produits intègrent, le cas échéant, l’éco-participation destinée au financement des filières de collecte et de recyclage des Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) conformément aux réglementations en vigueur.

Le montant des frais de transports afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement sur le Site lors de la validation de la commande par le client, et lui sera communiqué à nouveau lors de la confirmation de cette commande par courriel.

4.3 En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par SELECTA, sera annulée. Le client en sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.

 

5. PAIEMENT

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client reconnaît explicitement son obligation de paiement au moment de la validation de la commande.

5.1 – Facture

Les factures correspondant à chaque expédition sont envoyées par courrier ou par courriel et seront exigibles dès leur émission[CS1] .

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.2 – Défaut de paiement

5.2.1 Le client garantit à SELECTA que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

5.2.2 Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le client, SELECTA sera en droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, voire d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du client.

De plus, SELECTA sera en droit de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par un organisme teneur de compte.

5.2.3 Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées prorata temporis sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d'échéance de la facture impayée. En sus de ce qui précède, tout retard de paiement sera sanctionné de plein droit par l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, fixée par l’article D441-5 du Code de commerce.

 

6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Les produits livrés demeureront la propriété de SELECTA jusqu’à l’acquittement du prix.

6.2 L’acquittement du prix s’entend de l’encaissement effectif de celui-ci. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer tel qu’un chèque ne constitue par un paiement au sens de la présente clause, jusqu’à ce que ledit titre ait été effectivement payé.

6.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits commandés, au transfert au client des risques de la perte ou de détérioration desdits produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

7. COMPTE

7.1 – Utilisation du compte

Le client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours sur le Site en cliquant sur « panier » puis « détail du panier ».

L'historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique "mes commandes". L'historique est conservé pendant six (6) mois sur le Site.

7.2 – Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le client, SELECTA se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courriel ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave ou significatif(ve) de la part d'un client, la désactivation du compte se fera automatiquement, de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à SELECTA par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au service clients.

SELECTA s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.

 

8. MODALITES DE REPRISE D'UN APPAREIL ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE EN CAS D'ACHAT D'UN PRODUIT SIMILAIRE

8.1 Les déchets d'équipements électriques et électroniques ne peuvent être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif municipaux, car ils peuvent contenir des substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine. Le client pourra néanmoins opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries ou les acteurs de l'économie sociale.

8.2 Dans le cadre de cette démarche écologique, si le client achète un produit ménager d'équipement électrique ou électronique, SELECTA s'engage à reprendre ou à faire reprendre l'ancien équipement électrique ou électronique du client, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Néanmoins, le client devra obligatoirement en informer SELECTA lors de sa passation de commande. L'ancien équipement électrique ou électronique est ainsi cédé à SELECTA qui le mettra ensuite à disposition d'un éco-organisme. Cet éco-organisme aura pour mission de procéder au traitement sélectif, à la valorisation et à la destruction des DEEE collectés, conformément à la réglementation en vigueur.

 

9. LIVRAISON

9.1 – Généralités

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine hors Corse.

La commande est livrée en une seule fois. SELECTA se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le client. Si le fractionnement est demandé par le client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

9.2 – Conditions de livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence du client lors de la livraison au jour ouvré entre 9 heures et 18 heures, le service clients de SELECTA contactera le client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. Les nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du client. SELECTA recommande donc au client de prévenir le service clients de SELECTA en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant.

En cas d'absence du destinataire, SELECTA ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, SELECTA ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, SELECTA sera en droit de facturer au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

Dès la livraison de la commande au client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le client, SELECTA a rempli son obligation de livraison.

9.3 – Réception des produits

A réception de la commande, le client doit vérifier l’état et la conformité  des produits  par rapport à la commande.

Toute anomalie concernant la livraison, telle que des produits manquants ou abîmés ou un colis endommagé, doit faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison et qui devront être confirmées par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours calendaires à compter de la livraison des produits auprès du transporteur avec copie au service clients de SELECTA par courriel à l’adresse : info@fr.selecta.com". Une personne du service clients de SELECTA prendra alors contact avec le client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

SELECTA s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations.

Toute réclamation formulée au-delà du  délai susvisé sera considérée comme irrecevable et la responsabilité de SELECTA ne pourra être engagée de ce fait.

En cas de retours anormaux ou abusifs, SELECTA pourra refuser de servir toute commande ultérieure.

9.4 – Retour des produits

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale et du droit de rétractation, le client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception pour retourner les produits commandés par ses soins.

Si le délai de quinze (15) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est automatiquement de plein droit prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

Seuls les produits retournés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, complets, non utilisés et en état neuf pourront faire l’objet d’un tel retour en y joignant l’emballage original et tous les accessoires se rapportant aux produits, telles que les étiquettes ou notices d’utilisation, ainsi que la facture d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Après expertise par le service contrôle qualité, SELECTA fera parvenir un remboursement des produits retournés dans les trente (30) jours suivant la réception des produits retournés si les conditions du présent article sont remplies.

Le service clients, dont les coordonnées sont précisées à l’article 12 ci-dessous, est à disposition pour indiquer au client la procédure et lui faciliter ces démarches.

9.5 – Délai de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par SELECTA. La livraison express s’entend à J+1 lorsque la commande est finalisée avant 9h30 du lundi au vendredi.

 

10. GARANTIES

10.1 SELECTA s'engage à remettre au client un produit conforme à sa commande.

10.2 SELECTA reste également tenue des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

 

11. RETRACTATION

Cette clause ne s’applique qu’aux consommateurs et aux professionnels remplissant les conditions définies par l’article L221-3 du Code de la consommation, à savoir le contrat conclu n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d´un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l´échange ou le remboursement sans pénalités, à l´exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d´origine et en parfait état dans les trente (30) jours suivant la notification à SELECTA de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d´origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l´état neuf, accompagnés de la facture d´achat d´origine.

Les produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l´aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d´ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

L´échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par SELECTA, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

 

12. RELATION CLIENTS

Pour toute question, information ou réclamation, le service clients de SELECTA est à la disposition du client :

• Par téléphone au 0 820 366 153 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

• Par courrier électronique : selecta.order@fr.selecta.com.

• Par courrier à l'adresse suivante : « Service clients shop » - SELECTA, 43/45 avenue Victor Hugo,  Bat 264, porte Nord, 3éme étage, 93300 Aubervilliers.

 

13. DISPONIBILITE ET UTILISATION DU SITE

13.1 Le Site est mis à disposition du client en l’état. SELECTA ne garantit notamment pas que le Site soit disponible sans interruption 24 heures sur 24 et de manière totalement opérationnelle. Par exemple, l’accès au Site peut être interrompu sans préavis en cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance.

13.2 Il est de la responsabilité du client de protéger ses ordinateurs et systèmes informatiques. SELECTA ne sera pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux ordinateurs ou systèmes informatiques du client, ou de la perte de données qui pourrait résulter de l’utilisation du Site.

 

14. UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l´établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de SELECTA au titre de l´exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l´intermédiaire du Site a fait l´objet d´une déclaration auprès de la CNIL.

L´acheteur dispose d´un droit d´accès permanent, de modification, de rectification et d´opposition s´agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé à partir du Site ou par courrier adressé à SELECTA à l´adresse suivante : « Service client shop » – SELECTA, 43/45 avenue Victor Hugo, Bat. 264, porte Nord, 3ème étage, 93300 Aubervilliers.

 

15. PROPRIETE INTELECTUELLE

L’utilisation du Site ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Le client n’a notamment aucun droit sur les créations de SELECTA protégées par le droit d’auteur, sur ses dessins et modèles et sur ses marques, ni sur ceux appartenant à des tiers.

 

16. RESPONSABILITE

16.1 Bien que SELECTA apporte le plus grand soin pour la mise en œuvre du service qui est offert, et notamment quant à l’exactitude des informations, descriptions, données relatives aux produits mis en vente sur le Site, SELECTA ne serait être tenue pour responsable des différences non substantielles ou erreurs qui pourraient intervenir avec les produits livrés. En outre, les photographies et autres reproductions visuelles des produits proposés à la vente sur le Site n’apparaissent qu’à titre indicatif et ne sauraient revêtir de valeur contractuelle.

16.2 SELECTA n’encourt aucune responsabilité à raison de dommages indirects, tels que perte commerciale, perte de données, manque à gagner, perte de bénéfice, etc.

SELECTA n'est tenue que d'une obligation de moyens pour le fonctionnement et la continuité du Site. SELECTA ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

• pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

• si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du client.

Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et du Site.

SELECTA se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications qu'elle jugera utiles et ne sera pas responsable des dommages pouvant en résulter.

Par ailleurs, SELECTA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site.

16.3 – Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. SELECTA n'est en aucune façon responsable de ces sites.

 

17. FORCE MAJEURE

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations de SELECTA. SELECTA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une commande en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

 

18. DROIT APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES

18.1 Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

18.2 En cas de litige, le client peut, tout d’abord, contacter le service clients de SELECTA et les parties tenteront de trouver une solution amiable.

18.3 A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.